cliquer ici pour voir le document France Progress Card 2010 FR

En août 2009, Body Shop et ECPAT ont conclu un partenariat afin de diffuser une campagne globale « Stop au trafic des mineurs à des fins sexuelles» et de favoriser ainsi un changement à long terme.

La stratégie de plaidoyer est basée sur l’utilisation de ‘cartes de progrès’ qui mesurent les avancées des gouvernements dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.
The Body Shop utilise ses magasin pour diffuser la campagne et mobiliser ses clients. ECPAT International et les ECPAT dans le monde, dont ECPAT France pour la France, contribuent avec leur expérience, expertise et connaissance sur le sujet à développer et actualiser les ‘cartes progrès’ selon leur travail de monitoring.

- Août 2009 : Lancement de la campagne au niveau global et au niveau national à travers la publication du Rapport de la Campagne Global qui publiquement établit ses objectifs et ses cibles.
Eté/Automne 2010 : Publication des cartes progrès par pays et lancement de la Pétition Stop au trafic des enfants à des fins sexuelles dans les pays participants à la campagne

Pour avoir plus d’information sur les rapports réalisés par The Body-Shop et ECPAT et les ‘cartes progrès’, cliquez ici (cf. Centre de ressources/Traite des enfants/ Partenariat ECPAT et The Body Shop)

ECPAT France fait depuis le 30 mars 2007 partie du collectif « Ensemble Contre la Traite des Etres Humains ». Ce collectif regroupe 23 associations françaises et a été formé dans l’optique de réunir des organisations travaillant sur toutes les formes de traite des êtres humains en France et au niveau transnational. La traite des êtres humains a des caractéristiques qui différent d’une forme à l’autre. De par son domaine d’action, ECPAT France est surtout amenée à se positionner sur le cas particulier de la traite des mineurs à des fins sexuelles mais participe également aux recommandations et aux actions abordant la traite des êtres humains dans sa globalité.

Les objectifs de travail du collectif furent dans un premier temps de mettre en place un plaidoyer institutionnel afin que la France ratifie la Convention du Conseil de l’Europe relative à la traite des êtres humains (ratification maintenant effective depuis la loi du 20 novembre 2007) ainsi que de préparer les journées de lutte contre la traite des êtres humains qui ont lieu le 18 octobre.

Dans un deuxième temps, le collectif s’est fixé les objectifs suivants :
- Faciliter la mise en réseau et les échanges d’informations.
- Exercer une veille sur la question de la traite des êtres humains (recueil et analyse des données, recherches spécifiques), en rassemblant des outils ciblés et promouvant leur utilisation.
- Favoriser les initiatives pour la ratification, l’entrée en vigueur et l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
- Proposer d’autres actions de plaidoyer.
- Proposer à ses membres, et au-delà à d’autres organisations, de construire des actions communes pour une large sensibilisation du grand public et des acteurs spécialisés dans le domaine de la traite des êtres humains.
- Faire connaître ses travaux et interventions à travers les médias.

Dans le cadre de ce collectif, ECPAT France fait partie du Comité des juristes et participe activement à la rédaction de recommandations et autres actions de plaidoyer. Pour plus d’informations, consulter le site internet du collectif : www.contrelatraite.org

SUIVI DE L’APPLICATION PAR LA FRANCE DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS

La France a signé le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 6 septembre 2000 et l’a ratifié le 26 février 2002.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de ce protocole, le gouvernement a rendu son rapport initial le 6 novembre 2006 dans lequel il présente les mesures prises pour donner effet aux dispositions du protocole.
• Pour télécharger le rapport initial de la France, cliquez ici

Afin de compléter ce rapport initial de la France, ECPAT International et ECPAT France ont remis au Comité des Droits de l’Enfant un rapport alternatif en mars 2007 dans lequel est exposé un bilan des actions mises en place par le gouvernement sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
• Pour télécharger le rapport alternatif d’ECPAT, cliquez ici

Suite à la remise de ces rapports, ECPAT et l’Enfant Bleu ont été entendues et questionnées en juin 2007 par les membres du comité des droits de l’enfant à Genève.

Lors de cette audition, conformément aux recommandations du rapport alternatif, et après avoir rappelé les efforts du gouvernement en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant les enfants et la pornographie enfantine, ECPAT France a noté la nécessité de renforcer l’implication du gouvernement dans certains domaines :
- l’évaluation et la coordination ;
- l’application et l’amélioration des lois et des procédures pénales ;
- la prise en charge des enfants victimes ;
- la protection des mineurs étrangers isolés

Le Comité a alors auditionné le gouvernement français en septembre 2007. Pour clore cette audition, le comité a rendu ses observations finales le 15 octobre 2007. ECPAT France suit désormais la façon dont la France met en œuvre les recommandations émises par le Comité.
• Pour télécharger les observations finales du comité, cliquez ici

Voici un résumé des observations finales du CDE au gouvernement français :

Les principales recommandations du Comité des Droits de l’Enfant au gouvernement français
- Evaluer la situation, augmenter et rendre disponibles les données sur la question
- Coordonner les actions
- Respecter les grands principes des droits de l’enfants (notamment celui de non-discrimination envers les enfants étrangers)
- Allouer des ressources pour la sensibilisation et la formation de tous les acteurs aux problématiques de vente et prostitution d’enfants, et de pédopornographie (juges, policiers, travailleurs sociaux, etc.)
- Fournir d’avantage d’information sur l’allocation des budgets dans ces domaines
- Réaliser un plan d’action complet pour la lutte contre la pédopornographie sur Internet et mettre en place des mesures concrètes (y compris l’information et la formation des enfants)
- Collaborer avec les ONG pour l’accessibilité aux services de réintégration sociale
- Criminaliser l’adoption irrégulière dans d’autres pays
- Etendre le champ d’application des lois extraterritoriales (permettant de juger un français pour un crime commis à l’étranger) à tous les domaines du Protocole
- Garantir que tous les enfants victimes puissent réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis

Concernant les zones d’attente (où sont placées les personnes étrangères arrivant en France irrégulièrement) :
- Placer systématiquement les enfants étrangers seuls (mineurs étrangers isolés) en zone d’attente (c’est-à-dire empêcher le renvoi de ces enfants sans qu’ils n’aient pu bénéficier d’un jour franc pour tenter de solutionner leur situation avec l’aide d’un représentant légal)
- Empêcher le renvoi des enfants qui risqueraient d’être victimes de trafic ou d’exploitation
- Respecter les lois françaises concernant la désignation d’un représentant légal (administrateur ad hoc) pour aider l’enfant dans les procédures, etc.
- Assurer la disponibilité d’une assistance psychologique pour ces enfants
- Renforcer la coopération

Lutte contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants : recommandations préconisées par Ecpat France

ECPAT a relevé en France de nombreuses avancées positives au cours des dernières années. Toutefois la protection des enfants face à l’exploitation sexuelle commerciale reste préoccupante dans notre pays. Elle doit encore être améliorée sur de nombreux aspects.

1 - Mettre en place un Plan National d’Action
Il convient en tout premier lieu de souligner l’absence de Plan National d’Action contre l’ESEC, ceci en contradiction avec les engagements pris par la France lors des Congrès mondiaux de Stockholm en 1996 et Yokohama en 2001. Un tel plan permettrait de définir des objectifs précis et des mesures concrètes, assurer l’allocation de ressources appropriées à la réalisation de ces stratégies et se doter d’outils de suivi et d’évaluation.

2 - Renforcer le repérage des mineurs victimes d’exploitation sexuelle commerciale
Il est fondamental de renforcer les processus d’identification, d’assistance et d’intervention auprès des enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale afin de faciliter l’accès de ces enfants aux services appropriés en vue notamment de leur rétablissement physique, psychologique, de leur réinsertion sociale et de la poursuite de leurs agresseurs.

3 - Assurer la formation des personnels chargés de l’application des lois
Il est capital de veiller à ce que les personnels de la police, de la gendarmerie et de la justice bénéficient dans leur formation initiale et continue d’une information régulière sur l’ESEC afin notamment de les conduire à privilégier une approche de protection du mineur victime à celle de répression du mineur délinquant ainsi que d’améliorer leurs capacités concernant le recueil de la parole de l’enfant.

4 - Améliorer la prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle commerciale
Il est crucial d’améliorer la prise en charge des enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment en augmentant les capacités d’accueil des services de protection des enfants et en assurant une solide formation du personnel en charge du suivi de ces jeunes quant aux besoins et réponses particuliers des victimes d’exploitation sexuelle commerciale.

5 - Protéger spécifiquement les mineurs étrangers isolés
Il est indispensable de veiller à ce que le principe de non discrimination soit appliqué dans toutes les mesures concernant les mineurs étrangers isolés. Ces enfants doivent faire l’objet de dispositifs de détection adaptés et harmonisés sur l’ensemble du territoire. Une attention particulière doit être portée à la situation rencontrée par ces enfants dans les zones d’attentes des aéroports. Ces jeunes doivent en outre être la cible d’actions de prévention au regard de leur grande vulnérabilité. Leur prise en charge doit répondre à leurs besoins particuliers, notamment en matière de sécurité, de sensibilité linguistique et culturelle, d’opportunités de réhabilitation et réinsertion.

6 - Augmenter les poursuites pénales et alourdir les peines
Il est urgent d’appliquer plus systématiquement et plus sévèrement les lois contre l’ESEC en particulier celles incriminant le recours à la prostitution des mineurs, la possession ou la consultation d’images pédopornographiques ainsi que les dispositions extraterritoriales permettant les poursuites pour des abus perpétrés à l’étranger.

7 - Veiller au respect des droits des enfants au cours des procédures
Il est important de renforcer la protection des droits des enfants au cours des enquêtes et des procédures, notamment en assurant une utilisation systématique par la police et les magistrats, de l’enregistrement audiovisuel des témoignages d’enfants victimes d’agression sexuelle ainsi qu’une présence d’un tiers aux auditions et aux confrontations.

8 - Sensibiliser pour faire évoluer les comportements
Il est fondamental de mettre en place des campagnes et programmes spécialisés d’éducation et de sensibilisation pour aborder la question de la demande d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, telle notamment qu’elle se manifeste dans l’augmentation de la diffusion d’images mettant en scène des enfants victimes d’abus sexuels.

9 - Concrétiser les engagements pris par le gouvernement pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants
Il est crucial que le Programme gouvernemental d’actions contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme adopté en Conseil des Ministres en mars 2006 et élaboré en concertation avec la société civile soit effectivement mis en œuvre.

10 - Créer une véritable coopération inter étatique
Il convient de mettre en place une véritable coopération régionale et internationale, en particulier avec les pays d’origine des enfants victimes de traite à travers des programmes de prévention et de retour en famille lorsque les conditions sont favorables.