FORMES D’EXPLOITATION
VICTIMES & EXPLOITEURS
LA LUTTE
VICTIMES & EXPLOITEURS
Près de deux millions d’enfants seraient victimes d’exploitation sexuelle commerciale à travers le monde. Réduits à l’état de marchandises, ils subissent des conditions de vie d’une extrême dureté. Ils sont battus, drogués, violés, sous-alimentés et exposés à toutes sortes de maladies. L’exploitation sexuelle qu’ils subissent laisse des traces psychologiques et physiques irrémédiables.
Le développement de ce véritable marché d’enfants trouve son origine dans l’existence d’une demande importante. La question de savoir qui abuse sexuellement des enfants ne se résume pas à celle des pédophiles. Les abuseurs sont très divers du point de vue de leur identité, de leurs motivations et de leur mentalité.
Les exploiteurs sont aussi tous les individus tirant profit d’une manière ou d’une autre de cette exploitation des enfants qui revêt aujourd’hui les allures d’une industrie mondiale rapportant plusieurs milliards de dollars par an.
Qu’est-ce qu’un enfant ?
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans son article 1 définit au niveau international un enfant comme un ‘être humain âgé de moins de dix-huit ans’. Ce texte réprimant l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, précise que tout individu de moins de dix huit ans devrait être protégé contre cette forme d’exploitation.
Pourtant il existe deux limites importantes.
1 - D’une part, le texte de la Convention admet qu’il peut en être différemment si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation nationale.
2 - D’autre part, dans de nombreuses législations nationales, il existe un âge du consentement sexuel, c’est à dire, un âge légal auquel une personne peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne. Il varie d’un pays à un autre mais est généralement inférieur à la majorité civile. Il peut résulter de l’existence d’un tel âge de consentement, une légalisation de la pornographie et de la prostitution des mineurs les plus âgés, ou une complaisance vis-à-vis des ‘clients’ de ces mineurs, au motif que ces mineurs ont pu y consentir. L’âge légal dans le domaine sexuel n’a pourtant aucune signification dans le contexte de l’utilisation des enfants dans la prostitution ou la pornographie.
Les enfants victimes d’ESEC
Les filles comme les garçons sont victimes d’exploitation sexuelle mais l’abus sexuel sur des garçons est généralement minimisé dans la mesure où il reste encore tabou dans beaucoup de sociétés. De nombreuses lois nationales sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle n’abordent d’ailleurs ce problème que par rapport à l’exploitation des filles. Bien que des enfants de tout âge soient victimes, la plupart a entre 8 et 18 ans.
Il ne peut y avoir de question d’autodétermination en cas d’exploitation sexuelle. Un enfant ne choisit pas librement de faire commerce de son corps. Il s’agit ici non pas d’un choix, mais de l’absence de choix, au regard des réalités économiques, politiques, culturelles ou sociales.
Enlevés, vendus ou dupés, les enfants sont souvent prisonniers de trafiquants et de réseaux criminels qui ont recours à l’intimidation et à la violence pour les asservir. Seuls dans la rue ou en situation de grande précarité au sein de leur famille, les enfants sont aussi obligés de vendre leurs corps pour survivre ou faire vivre les leurs.
Ils sont alors sous la coupe de proxénètes ou agissent de façon indépendante.
L’exploitation sexuelle est facilitée par l’extrême vulnérabilité de nombreux mineurs à travers le monde car beaucoup vivent en effet des situations très difficiles en raison notamment :
- de la pauvreté
- de leur situation familiale (chômage des parents, destructuration de la cellule familiale, violences et abus sexuels ;
des situations politiques instables, voire de conflits de leur pays.
Les enfants issus de groupes ‘marginaux’ de la société (habitants de rues, employés de maison, minorités ethniques, étrangers..) sont tout particulièrement vulnérables à l’ESEC.
[Plus d’informations, cliquer ici] (les enfants vulnérables)
Il est souvent difficile pour les enfants de se plaindre aux autorités ou de demander de l’aide à des associations de protection de l’enfance. Les raisons sont multiples :
- le contrôle puissant et parfois omniprésent des exploiteurs sur ces victimes.
- la victime peut ne pas connaître la langue du pays où elle est exploitée dans les cas de trafic.
- souvent, il existe un sentiment de culpabilité qu’éprouvent les victimes d’être entrées dans les circuits de prostitution. Elles pensent qu’elles sont entrées de leur propre gré.
L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales entraîne des conséquences graves et irréversibles
L’exploitation sexuelle commerciale menace le développement physique, psychologique et social des enfants, et même leur survie.
Les conséquences physiques
Le danger le plus immédiat auquel les victimes doivent faire face est la violence physique de leurs abuseurs, y compris les proxénètes, les trafiquants et les clients. Il y a de nombreux témoignages terrifiants émanant d’enfants qui ont été battus, frappés à coups de pieds jusqu’à perdre connaissance, brûlés avec des cigarettes, et violés pour avoir refusé de se soumettre.
Les enfants sont encore plus vulnérables que les adultes aux maladies sexuellement transmissibles, y compris l’infection par le sida, puisque leurs tissus et leurs muqueuses sont plus fragiles. Les enfants exploités ne sont pas souvent en position de réclamer l’usage de préservatifs ; de surcroît, un grand nombre n’a jamais reçu d’information sur les rapports sexuels protégés, ou la façon dont se contracte le sida. Les filles sont souvent soumises à des grossesses et des avortements à répétition.
Les conséquences psychologiques
Les répercussions psychologiques de l’exploitation sexuelle sont plus difficiles à évaluer, mais n’en sont pas moins douloureuses pour l’enfant. Un grand nombre d’enfants abusés décrivent leurs sentiments de honte, de culpabilité et de manque de respect d’eux-mêmes. Certains pensent même qu’ils ne sont pas dignes d’être secourus. D’autres se créent une réalité factice, et assurent qu’ils ont choisi la prostitution - qu’ils veulent venir en aide à leur famille et que leur proxénète est vraiment un être cher qui leur “veut du bien”.
Certains souffrent de la stigmatisation, ou de la pensée qu’ils ont été trahis par quelqu’un en qui ils avaient confiance. D’autres encore ont des cauchemars, des insomnies, des crises de désespoir et des dépressions. Les personnes qui ont la charge des enfants exploités assimilent ces sentiments à ceux ressentis par les victimes de tortures. Pour s’en sortir, certains enfants font des tentatives de suicide, beaucoup se réfugient dans la drogue et l’alcool.
La relation entre la victime et l’exploiteur se caractérise par une véritable emprise, où l’enfant est objet de manipulations constantes. Il s’agit d’une exploitation de la vulnérabilité de ces enfants ayant pour but de les rendre à disposition des intérêts et envies des exploiteurs.
Par ailleurs, les troubles notamment psychologiques qui découlent de l’exploitation ne s’arrêtent pas avec l’interruption des abus et violences.
La prise en charge des enfants repose très souvent sur les associations
De nombreuses actions sont menées à travers le monde pour venir en aide à ces enfants.
Toutefois, elles reposent le plus souvent sur les associations, les pouvoirs publics ne mettant pas en place des politiques efficaces et limitant le montant des dépenses consacrées à cette prise en charge. Les programmes développés visent le plus souvent à répondre aux besoins de première nécessité, à offrir à ces enfants un hébergement, des soins, un soutien psychologique, à renouer le lien familial quand cela est possible, à permettre la rescolarisation, ou encore à organiser des formations professionnelles…
En France, il n’existe aucun organisme institutionnel qui accueille exclusivement des enfants victimes de prostitution. Mais le pays dispose d’institutions publiques vouées à la protection de l’enfance en générale qui englobent cette problématique dans l’ensemble de leurs missions, notamment le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sous l’autorité du Conseil Général du Département.
Les enfants sont placés sur décision judiciaire dans des foyers, hôpitaux ou familles d’accueil et bénéficient d’une aide psychologique et psychiatrique inpidualisée. De nombreux centres d’accueil sont gérés par des associations investies d’autorisation publique pour accueillir les enfants ‘en danger’.
Néanmoins, il existe un manque de coordination et de vision d’ensemble des actions propres à la prostitution des mineurs de la part des organismes concernés.
Les abuseurs sexuels
Les abuseurs sexuels d’enfants viennent de toutes les classes et de tous les secteurs de la société. Il peut en exister dans toutes les professions et dans tous les pays. Ils peuvent être hétérosexuels ou homosexuels, et bien que la grande majorité des abuseurs soit masculine, on peut compter des femmes parmi eux.
Il existe quasiment partout une demande locale importante et dans une moindre mesure, une demande étrangère. Dans ce dernier cas toutefois, le pouvoir économique et social de l’étranger qui exerce des sévices sexuels sur les enfants est bien supérieur à celui de l’enfant, et accentue encore l’abus de pouvoir. La demande étrangère a été encouragée par le développement de politiques économiques prônant les investissements étrangers, attirant à la fois les expatriés et les touristes. L’impunité réservée aux étrangers abuseurs d’enfants dans de nombreux pays a attiré les pédophiles étrangers. La présence de personnels militaires, de forces de maintien de la paix et de travailleurs sociaux peut également contribuer au développement de la prostitution enfantine dans un pays.
Les abuseurs sexuels d’enfants peuvent être classés en deux catégories: situationnels ou préférentiels.
L’abuseur d’enfants préférentiel éprouve une préférence sexuelle pour les enfants. Les psychiatres considèrent leur goût pour de partenaires sexuels immatures comme la manifestation d’un désordre de la personnalité (pédophilie ou hébéphilie). Ils sont moins nombreux que les abuseurs situationnels, mais peuvent potentiellement abuser un plus grand nombre d’enfants. Ils ne forment pas un groupe homogène au regard de leur modus operandi et peuvent être plus ou moins violents.
[Plus d’informations, cliquer ici] (la pédophilie)
L’abuseur d’enfants occasionnel ou situationnel n’a pas de préférence sexuelle pour les enfants, mais va pourtant en abuser sexuellement. Ces abuseurs peuvent ainsi exploiter des enfants parce qu’ils se sont trouvés dans des situations où un enfant est facilement accessible, et/ou que se présentent certains facteurs non-inhibiteurs leur permettant de s’illusionner eux-mêmes sur l’âge de l’enfant, ou son consentement à l’activité sexuelle. L’exploitation sexuelle d’un enfant peut être un acte qui se produit “une seule fois dans la vie” au cours de vacances, ou susceptible de développer une conduite abusive de longue durée. Il peut s’agir d’un individu manquant moralement et/ou sexuellement de discernement, et souhaitant “faire des expériences” sexuelles avec de jeunes partenaires. Pour d’autres, il s’agira de renforcer un sentiment de camaraderie avec des collègues ou des amis, d’affirmer une identité masculine commune.
Ces comportements s’appuient souvent sur de nombreux préjugés. Ainsi, dans le cas d’individus abusant d’enfants à l’étranger, ce type d’attitudes est fréquemment une forme sexualisée de racisme (“dans cette culture, les filles sont sexuellement matures plus jeunes”). Pour d’autres, l’enfant est responsable des agressions qu’il subit, il est capable de consentir à ces actes (l’enfant a “ choisi ” ce mode de vie) et les contacts sexuels avec un adulte ne peuvent lui faire de mal.
Ces distorsions permettent aux abuseurs de s’illusionner eux-mêmes en se persuadant que de tels contacts peuvent être bénéfiques pour l’enfant (nous ne faisons que “venir en aide” à l’enfant en lui donnant de l’argent). Il semble raisonnable d’affirmer que une grande partie des personnes qui abusent des enfants dans un cadre commercial sont primitivement des “clients de prostitué(e)s” qui deviennent abuseurs d’enfants à la suite du recours à la prostitution, et non des pédophiles utilisant la prostitution comme un moyen de se procurer des enfants comme partenaires sexuels.
Par ailleurs, certains hommes cherchent à avoir des relations sexuelles avec une jeune fille vierge car les relations sexuelles avec une vierge ou une enfant font l’objet de mythes répandus tels que « avoir des relations sexuelles avec de très jeunes filles (présumées être vierges, ou n’avoir eu que très peu de partenaires) empêche de contracter le virus du sida, voire guérit du sida » ou encore « les relations sexuelles avec une vierge rendent la jeunesse, accroissent la virilité en apportant la santé, la longévité, la chance et le succès en affaires ».
Les autres exploiteurs impliqués dans l’ESEC
En plus des abuseurs d’enfants, des personnes et des groupes extrêmement pers participent à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Ils sont motivés par le profit généré par cette activité. L’exploitation sexuelle d’un enfant implique souvent la participation de plusieurs exploiteurs : ceux qui recrutent, ceux qui encouragent (des amis proches ou autres), les intermédiaires, les fonctionnaires corrompus, les maquereaux ou les propriétaires de bordel …
Recruteurs et proxénètes
L’exploitation sexuelle des enfants est le plus souvent orchestrée par des proxénètes ou des trafiquants qui en tirent profits. Ces personnes jouent un rôle capital dans l’exploitation sexuelle des enfants. Les “recruteurs” peuvent être d’ancien(e)s prostitué(e)s originaires des zones où ils vont à la recherche d’enfants. Une grande partie du commerce sexuel des enfants est organisée dans des établissements tels des restaurants, bars de karaoké, clubs, salons de massage, ainsi que dans des hôtels et des appartements privés. Les proxénètes sont fréquemment des employés de ces établissements. Il est de plus en plus évident que des réseaux criminels organisés sont impliqués. Selon l’Office International des Migrations, certains réseaux s’orientent vers une stratégie et des alliances inter-continentales, tout en maintenant une collaboration avec les réseaux locaux.
De telles alliances facilitent l’organisation des transports et de relais sûrs, les contacts locaux et la fourniture de documents.
Les parents et les proches
La plupart du temps, duperies et supercheries se trouvent à l’origine de l’exploitation. Toutefois, certains parents vendent leurs enfants à des propriétaires de maisons de passe ou à des trafiquants en toute connaissance de cause. La pauvreté peut en être responsable, mais le manque de stabilité familiale, l’usage des drogues, le besoin de dissimuler l’inceste au sein de la famille, la discrimination envers les petites filles, et l’appât du gain le sont également. En outre, des membres plus éloignés de la famille, cousins ou tantes, des amis ou des voisins peuvent, moyennant une petite rétribution, agir pour le compte de démarcheurs et persuader un enfant de se livrer à la prostitution ou le persuader par la ruse de quitter son foyer.
Dans certains pays, les chefs de communauté ou certaines personnes influentes dans un village y participent, directement ou indirectement. Ces personnes, dont le rôle est important, connaissent l’existence des agents recruteurs dans leur village mais les ignorent, afin de recevoir leur part de l’argent impliqué.
Les policiers et les fonctionnaires étatiques
Les policiers et les fonctionnaires chargés de l’application de la loi sont également impliqués dans cette exploitation par le biais de la corruption. En effet, ces acteurs sont responsables indirectement en acceptant de l’argent de la part des proxénètes et en n’engageant aucune procédure pénale face à une situation d’ESEC. Les policiers peuvent faciliter le transport des victimes entre les frontières et ils peuvent même être les clients du marché de prostitution enfantine. Comme pour la majorité des activités illégales, il est difficile de déterminer l’amplitude globale de la corruption.
Les acteurs de l’industrie du tourisme
Les professionnels du tourisme peuvent être impliqués directement dans l’exploitation sexuelle des enfants. Les employés dans certains postes clés, tels que les bagagistes, les réceptionnistes et les employés des étages dans le cas des hôtels, mais aussi des chauffeurs de taxi, des guides touristiques, le personnel des agences de voyages, peuvent être des intermédiaires dans l’exploitation des enfants. Mais surtout ces acteurs participent à l’exploitation des enfants en ‘fermant les yeux’ face à une situation d’ESEC et en ne faisant pas de signalements de cas de clients accompagnés de mineurs en situation de prostitution.
LA LUTTE
La lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants
De nombreuses personnes à travers le monde se consacrent à combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cette lutte s’est intensifiée depuis le début des années 90 notamment grâce aux actions menées par le réseau ECPAT à partir de cette date.
Les actions mises en place s’articulent autour de trois axes :
- Les actions d’information et de sensibilisation sur l’ESEC à travers notamment des campagnes. Ces actions peuvent être réalisées auprès des enfants et des communautés dans une situation de vulnérabilité à la prostitution, ou bien auprès du grand public dont possiblement des potentiels abuseurs. Il s’agit aussi d’actions de formation sur l’ESEC des acteurs clés du combat.
- Les actions réalisées autour de la répression des auteurs des faits. Il s’agit des actions liées à la création de lois sanctionnant les responsables de l’exploitation sexuelle des enfants et à leur application, notamment le renforcement des capacités de la police et du personnel judiciaire.
Les actions organisées autour de l’enfant et de son environnement. Il s’agit des actions qui cherchent à aider au développement économique et social d’une communauté afin de réduire la vulnérabilité des enfants vivant dans cette communauté. Ces actions visent aussi à prendre en charge la victime d’exploitation sexuelle et à la réinsérer socialement, à travers l’acquisition de compétences professionnelles et la recréation de liens avec son environnement familial ou social.
Des évolutions positives sont intervenues ces dernières année. Pourtant les enfants victimes continuent de se compter par millions et beaucoup reste encore à faire.
Textes internationaux
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée en 1989 a été le premier traité international à obliger les Etats à s’assurer que les droits des enfants étaient garantis et à protéger les enfants contre toutes les formes d’exaction, d’exploitation et de violence. Plusieurs de ses articles sont importants pour la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants (notamment les articles 34, 35 et 39 mais aussi 19, 32, 37 et 40).
Télécharger la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
La Déclaration et le Programme d’action adoptés à l’issue du Congrès de Stockholm en 1996, ont fourni une liste récapitulative des mesures essentielles pour lutter contre l’ESEC et ont défini des objectifs spécifiques dans plusieurs domaines (coordination et coopération, prévention, protection, réadaptation et réinsertion, participation de l’enfant). Bien que ces textes ne soient pas contraignants, ils ont largement servis de supports ces dernières années pour asseoir la coopération et organiser les actions de lutte contre l’ESEC.
Télécharger la Déclaration et le Plan d’Action
Depuis Stockholm, plusieurs instruments internationaux portant sur l’établissement et la mise en œuvre de normes dans ce domaine ont été adoptés, les principaux d’entre eux étant la Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999) ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) ; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).
Télécharger le Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’Enfant
Télécharger le Protocole à la Convention sur la criminalité internationale
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants détaille les dispositions de la Convention, donne des définitions des principales pratiques se rapportant à l’ESEC et apporte des améliorations notables en ce qui concerne l’application de la loi et la mise en place de procédures centrées sur l’enfant.
Le Protocole à la Convention contre la criminalité transnationale organisée associe aux mesures traditionnelles de surveillance des crimes des mesures spécifiques pour la protection des personnes victimes de trafics: logements appropriés, aide économique, soutien psychologique, médical et juridique. Il demande des efforts dans le domaine de la prévention, incluant l’accès à l’information et à l’éducation des victimes potentielles ainsi qu’une coopération internationale accrue et une assistance réciproque pour l’application de la loi.
Il existe également des initiatives régionales visant à la protection des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe a ainsi joué un rôle cruciale dans le développement de traités clés pour la lutte régionale contre l’exploitation sexuelle: la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007), la Convention sur la lutte contre la traite des Etres Humains (2005) et la Convention sur la cybercriminalité (2001).
Les législations nationales
Beaucoup de pays ont modifié leur législation ces dernières années de façon à réprimer plus sévèrement l’ESEC, et ce partout à travers le monde. La criminalisation des faits se rapportant à la prostitution enfantine, à la pornographie enfantine ou à la traite d’enfants s’est généralisée. Des dispositions visant spécifiquement ces pratiques ont été introduites dans les législations ; plusieurs pays ont élargi leur définition pénale de ces pratiques et les peines prévues ont été alourdies. Ainsi, de nombreux pays ont adopté des lois très sévères pour punir les clients de la prostitution enfantine ou prendre en compte les réalités de la pornographie enfantine et du trafic.
Toutefois, selon les définitions et les faits retenus, la protection apportée aux enfants est plus ou moins grande. Concernant la pornographie enfantine par exemple, les représentations non explicites ou les images virtuelles ne sont pas toujours considérées comme telle ou encore, la possession d’un tel matériel n’est pas réprimée. Parfois, c’est la définition même de l’enfant qui pose problème. Ainsi, certaines législations admettent la prostitution d’inpidus de moins de 18 ans car elles retiennent un âge inférieur pour la majorité ou l’acceptent à partir de l’âge légal de consentement sexuel. De même, la protection des enfants peut être limitée car les législations n’abordent ce problème que par rapport à l’exploitation des filles et excluent les garçons. Certaines législations demeurent particulièrement inacceptables car elles prévoient des sanctions à l’égard des mineurs prostitués notamment s’ils sont en situation irrégulière. Un nombre insuffisant de pays ont élaboré ou élaborent actuellement, conformément au Plan d’Action de Stockholm, un plan national d’action contre l’ESEC.
L’une des innovations législatives intervenues ces dernières années pour combattre l’ESEC réside dans l’adoption par les pays émetteurs de touristes sexuels de lois extraterritoriales qui leur permettent de poursuivre et punir leurs nationaux et/ou résidents pour des crimes sexuels commis sur des enfants à l’étranger. Ces lois permettent de punir les abuseurs ayant échappé à la juridiction du lieu du délit (vide législative, corruption, fuite) et dissipent ainsi le sentiment d’impunité ressenti par de nombreuses personnes à l’étranger. Ces législations sont particulièrement pertinentes dans la mesure où elles n’exigent pas généralement que les faits allégués soient susceptibles de poursuites à la fois dans le pays d’origine de l’abuseur et dans le pays où le délit a eu lieu. Les condamnations prononcées grâce à ces législations demeurent toutefois rares car les poursuites sont difficiles et coûteuses.
Les réformes législatives intervenues à travers le monde ont permis l’augmentation du nombre de personnes condamnées pour des faits d’ESEC mais partout l’application des lois doit être renforcée. Trop souvent, l’absence de volonté, le manque de moyens ou la corruption conduisent à ce que les dispositions légales restent lettres mortes. L’application de la loi pose aussi des problèmes par rapport au traitement réservé à l’enfant dans les procédures judiciaires, ces dernières étant souvent sources de traumatismes pour l’enfant. Il y a un manque de compétences et de connaissances sur la façon de travailler dans ce domaine. Des formations des différents personnels judiciaires et sociaux sont réellement indispensables.
[base de données sur l’état des lois dans les pays disponible sur http://www.ecpat.com/EI/CSEC_onlineDatabase.asp]
Les textes français
L’arsenal législatif français en matière de répression de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants peut être globalement jugé positif. Les dispositions pertinentes se situent dans différentes sections du code pénal relatives aux agressions sexuelles, à la traite des êtres humains, au proxénétisme, au recours à la prostitution de mineurs et à la mise en péril des mineurs.
Télécharger les articles du Code pénal
Peines prévues par le code pénal français pour les principales infractions à caractère sexuel sur mineurs
| DELIT OU CRIME |
PEINE DE PRISON |
PEINE D’AMENDE |
VIOL
Art 222-23 |
15 ANS
20 ANS (MOINS DE 15 ANS) |
|
AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL
Art 222-22 |
5 ANS
7 ANS (MOINS DE 15 ANS) |
75 000 EUROS
100 00 EUROS (MOINS DE 15 ANS) |
TRAITE DES ETRES HUMAINS
Art 225-4-1 |
10 ANS |
1 500 000 EUROS |
PROXENETISME
Art 225-5 |
10 ANS
15 ANS (MOINS DE 15 ANS) |
1 500 000 EUROS
3 000 000 EUROS (MOINS DE 15 ANS) |
RECOURS A LA PROSTITUTION D’UN MINEUR
Art 225-12-1 |
3 ANS
7 ANS (MOINS DE 15 ANS) |
45 000 EUROS
100 00 EUROS (MOINS DE 15 ANS) |
FIIXATION OU DIFFUSION D’ UNE IMAGE PEDOPORNOGRAPHIQUE
Art227-23 |
5 ANS OU 7 ANS SI PAR INTERNET |
75 000 EUROS OU 100 000 EUROS |
DETENTION OU CONSULTATION SUR INTERNET D’ UNE IMAGE PEDOPORNOGRAPHIQUE
Art 227-23 |
2 ANS |
30 000 EUROS |
La plupart des peines de prison et d’amende ci dessus mentionnées sont aggravées dans certaines circonstances: accompagnées d’actes de torture ou de barbarie, commises en bande organisée, facilitées par l’utilisation d’un réseau de télécommunication …
Par ailleurs, la France peut poursuivre l’un des ses ressortissants / résidents pour des infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs à l’étranger. Ces poursuites extraterritoriales ont été rendues plus faciles dans un certain nombre de cas grâce à des lois adoptées depuis 1994. Il est difficile de connaître le nombre exact de poursuites conduites grâce à ces dispositions mais une quinzaine de condamnations ont été prononcées de puis 1994.
Plus d’information sur la législation extraterritoriale, (cliquer ici)
Exemples de procès (cliquer ici)
Toutefois, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger les procès restent rares.
« 1.L’expression « Moins de 15 ans » signifie que le crime ou le délit ont été perpétrés sur des jeunes de moins de 15 ans. Cela constitue une circonstance aggravante dans de nombreux cas. »
CONGRES MONDIAUX DE LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS A DES FINS COMMERCIALES
Visuel Logo Stockholm / Yokohama / Rio
Le Congrès de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a été le point culminant de la campagne de mobilisation lancée par ECPAT au début des années 90. Cette manifestation a été co-organisée par ECPAT, l'UNICEF et le Groupe des ONG pour la Convention des Droits de l'Enfant.
Le gouvernement suédois a accueilli le Congrès entre le 27 et le 31 août 1996, sous le haut patronage de la reine Silvia de Suède. Avant la réunion du Congrès, la souveraine avait adressé à ECPAT un message qui se terminait en ces termes : "je souhaite sincèrement que le Congrès devienne le point de départ de nouveaux efforts et d'une nouvelle concertation pour garantir le bien-être des enfants".
Au total, il y eut plus de 1.300 participants venus de plus de 130 pays. Parmi eux, 718 fonctionnaires gouvernementaux représentaient 122 pays, 105 étaient délégués par les Nations Unies et les organisations inter-gouvernementales, 471 appartenaient à des ONG, et un groupe de 47 jeunes assistait à cette manifestation.
Ce Congrès a été un événement sans précédent. Pendant toute une semaine, une partie de l'attention des médias du monde entier s'est focalisée sur ce problème. A l’issue du Congrès, une Déclaration et un Plan d'Action ont été adoptés par les 122 nations présentes lors de cette réunion qui se sont ainsi engagées à "un partenariat mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à fins commerciales". Le Plan d'Action de Stockholm requiert la participation active des Etats, de tous les secteurs de la société, des organisations nationales, régionales et internationales contre l'exploitation sexuelle des enfants à fins commerciales. Il demande en particulier aux nations d'élaborer des Plans Nationaux d'Action afin de mettre en application le Plan défini à Stockholm dans cinq domaines: coordination et coopération, prévention, protection, réhabilitation et réintégration, et participation des enfants.
Télécharger la Déclaration et le Plan d’Action
En décembre 1996, à New York, lors d’une réunion de suivi du premier Congrès Mondial, ECPAT International a reçu mission de surveiller la mise en œuvre du Plan d'Action de Stockholm en créant une banque de données informatique. Dans le cadre de cette mission de contrôle, ECPAT International a publié chaque année, depuis 1997, un rapport signalant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions spécifiées dans le Plan de Stockholm.
Les informations fournies dans ces rapports sont recueillies auprès des organismes chargés de cette mise en application, comprenant des gouvernements, des organisations internationales et non-gouvernementales réparties dans le monde entier.
Le Congrès de Yokohama
Un deuxième Congrès Mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à fins commerciales s'est déroulé à Yokohama, du 17 au 20 décembre 2001, sous le haut patronage du gouvernement japonais, en association avec la préfecture de Yokohama. L'organisation en partenariat avec le Ministère des Affaires Etrangères japonais, ECPAT International, UNICEF et le groupe d'ONG pour la Convention des Droits de l'Enfant, a fait écho au schéma de partenariat déjà établi lors du Premier Congrès Mondial.
Un des principaux résultats du Congrès est le ré-engagement implicite des Etats au Plan d’Action de Stockholm dans l’Engagement Mondial de Yokohama
Télécharger l’Engagement Mondial de Yokohama
Les objectifs du Deuxième Congrès Mondial furent de : consolider les engagements politiques pour la mise en application du Plan d'Action adopté lors du Premier Congrès Mondial; dresser le compte-rendu des progrès réalisés dans l'application du Plan d'Action; mettre en commun les expertises et les actions modèles; identifier les principales zones à risque et/ou les lacunes dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à fins commerciales; renforcer le processus de suivi du Congrès.
Le suivi du premier Congrès Mondial a été consolidé par le Congrès de Yokohama, en particulier dans le processus de contrôle. Les corps gouvernementaux ont manifesté leur intérêt pour participer à ce processus au niveau régional, en Asie orientale/Pacifique ainsi qu'en Europe.
Le Congrès de Rio
Entre 2001 et 2009, des réunions thématiques et des consultations régionales ont été organisées périodiquement afin d’activer la révision systématique des progrès des actions de lutte, permettant l’identification des lacunes, des bonnes pratiques et des stratégies entreprises. L’objectif global était de maintenir les questions sur l’ESEC dans les priorités des agendas politiques des Etats mais aussi des autres acteurs, tels que les entreprises et les ONG.
Le Troisième Congrès Mondial, tenu à Rio de Janeiro en octobre 2008, a été l’aboutissement de ce travail. Il a accueilli plus de 3000 acteurs clés provenant du monde entier : 140 gouvernements, des centaines de groupes de la société civile et du secteur privé. A cette occasion, il a été mis en évidence une reconnaissance mondiale croissante de l’urgence d’agir pour combattre ce type d’exploitation.
Ainsi, du 25 au 28 octobre à Rio, des experts techniques, représentants de gouvernements, praticiens, académiques, entre autres, se sont réunis afin de :
- Examiner les nouveaux défis et dimensions de l’exploitation sexuelle des enfants
- Définir des nouvelles stratégies adaptées et des mesures pour les combattre.
- Examiner les bonnes pratiques dans certaines régions et identifier des moyens de communication pour améliorer les échanges.
- Renforcer la coopération internationale sur des points clés (en incluant la coopération transfrontalière et internationale).
- Catalyser une approche systémique et intersectorielle afin de garantir le droit à la protection contre l’exploitation sexuelle pour les enfants et adolescents.
- Etablir des objectifs limités dans le temps afin de promouvoir et assurer le suivi des progrès dans les différents thèmes adressés par les Congrès.
Les thématiques touchées ont été : les formes d’exploitation sexuelle, le cadre légal et la responsabilité, les politiques intersectorielles intégrées, la responsabilité sociale des entreprises, les stratégies pour la coopération internationale.
Les discussions et les échanges ont été fructueux et ont permis de dresser un bilan global des progrès et des lacunes de la lutte contre l’ESEC. Ces analyses ont donc constitué la base de réflexion pour la production de la ‘Déclaration de Rio’ et un ‘Appel à l’action.’
Télécharger la Déclaration de Rio
Ces documents apportent une valeur ajoutée par rapport aux Déclarations précédentes de Stockholm et de Yokohama, puisqu’ils donnent une attention spéciale à l’importance des actions de suivie et à l’ancrage des enjeux de l’ESEC dans les instruments existants des droits de l’homme. Cette stratégie permettra de mettre en place des dispositifs internationaux de suivie sur les progrès des engagements entrepris par les différents acteurs, notamment gouvernementaux et d’assurer leur mise en place.
Pour en savoir plus sur les Congrès mondiaux
PROGRES ET LACUNES DANS LA LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE ET COMMERCIALE DES ENFANTS
Depuis 20 ans environ et tout particulièrement depuis le Congrès mondial de Stockholm en 1996, les activités conçues pour mettre fin aux agressions et neutraliser leur impact sur les enfants se sont multipliées. pers acteurs sont intervenus:
organisations non gouvernementales (ONG),
associations locales, organisations intergouvernementales
gouvernements,
secteur privé.
Il est pourtant difficile d’évaluer les progrès réalisés en raison du caractère incomplet, rudimentaire ou trompeur des données existant sur l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants.
Il est toutefois possible d’affirmer que quelques évolutions encourageantes ont été enregistrées ces dernières années :
- L’exploitation sexuelle et commerciale des enfants est une question qui a été beaucoup plus souvent débattue que par le passé, et ce à tous les niveaux. Des campagnes ont sensibilisé l'opinion et ciblé des groupes spécifiques qu'il est indispensable d'amener à prendre conscience de cette exploitation. Les instances politiques nationales et internationales ont été largement sensibilisées et l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants est devenue une préoccupation internationale.
Un Rapporteur Spécial sur la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la vente d’enfants à des fins sexuelles a été nommé aux Nations Unies en 1990
(Voir les rapports).
- L’exploitation sexuelle et commerciale des enfants est en outre mieux connue car des travaux de recherche permettant de mieux comprendre les exploiteurs, les mécanismes et les obstacles à surmonter ont été menés.
- Au niveau international, des textes importants ont été adoptés dans le domaine de l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants.
- Certains pays ont élaboré ou élaborent actuellement, conformément au Plan d’Action de Stockholm, un plan national d’action contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants.
- D’importants changements sont intervenus au niveau des législations nationales réprimant l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants : élargissement des définitions pénales des pratiques et des actes susceptibles de poursuites, renforcement des peines, législations extraterritoriales…
- Ces changements législatifs ont permis l’augmentation du nombre de personnes condamnées pour des faits d’exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Certaines opérations réussies et très médiatisées ont été menées par les services de police contre les exploiteurs, y compris des opérations transnationales démontrant la qualité de la coopération entre différents services chargés de l’application de la loi et Interpol.
- Des actions pour soustraire les enfants à l'exploitation et contribuer à leur réadaptation et à leur réinsertion ont été menées ainsi que des projets de prévention en direction des enfants particulièrement vulnérables Les ONG et les OI impliquées ont amélioré la planification, l’échange d’informations et la coopération sur le terrain.
- Plusieurs catégories de professionnels ayant un rôle déterminant dans ce combat ont été sensibilisés et se sont parfois mobilisés : éducateurs sociaux, magistrats, policiers, journalistes, professionnels du tourisme, fournisseurs d’accès internet…
- Une attention plus grande que par le passé a été portée aux enfants en tant que partenaires dans la lutte contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et à la nécessité de leur donner les moyens d’agir contre le phénomène.
Quelles sont les lacunes ?
Malgré ces évolutions positives, sous de nombreux aspects, le problème n’a été qu’effleuré.
- Certains pays n’ont toujours pas fait de cette lutte une priorité. Ils continuent de circonscrire le débat sur cette question et de limiter le montant des dépenses consacrées à cette lutte. L’objectif de l’élaboration d’un plan national d’action par tous les pays est loin d’avoir été atteint. De même, très peu d’Etats ont établi un centre national de liaison et un mécanisme de collecte de données.
- Les lois demeurent insuffisantes dans de nombreux pays: restrictions quant à l’âge et au sexe des victimes, sanctions des mineurs, limitation des actes susceptibles de poursuite …
- Il reste beaucoup à faire dans le domaine de l’application de la loi. Les perses autorités chargées de cette mission (police, justice, immigration) sont trop souvent ignorantes des réalités de l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et ne considèrent pas sa répression comme une priorité. Elles doivent être sensibilisées et formées. La corruption reste par ailleurs un frein majeur à la répression de l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants.
- Il est essentiel de porter une plus grande attention aux enfants victimes. Dans plusieurs pays, les enfants exploités sont considérés comme des délinquants et non comme des victimes. Les efforts déployés en vue de leur sauvetage sont maigres. Très souvent, les mineurs ont encore à se plaindre des procédures judiciaires qui sont sources de nouveaux traumatismes. Il y a un manque de compétences et de connaissances sur la façon de travailler dans ce domaine. Des formations des différents personnels judiciaires et sociaux sont réellement indispensables.
De plus, la situation des enfants victimes de traite ne fait pas l’objet d’un suivi sérieux que ce soit avant de rentrer dans leur pays d’origine ou une fois rapatriés. Des programmes de rapatriement des enfants victimes doivent être élaborés et les mesures d’assistance et de réinsertion pour ces enfants multipliées. Il faut aussi agir auprès des enfants et des familles vulnérables pour prévenir l’exploitation sexuelle commerciale. Il est capital de pouvoir leur offrir d’autres alternatives.
- La question de la demande d’exploitation sexuelle et commerciale des enfants est loin d’être réglée ; il faut notamment aller plus loin dans la connaissance de la nature de l’exploiteur et des mécanismes d’exploitation. L’exploitation sexuelle des enfants provoque, à juste titre, des réactions émotionnelles et par conséquent la répression est la seule voie envisagée. Le traitement des abuseurs est souvent négligé. On a toutefois pu dire que “le seul espoir de mettre les enfants hors de portée des abuseurs est de travailler …. avec ces hommes afin d’interrompre leur cycle criminel”. Concernant les abuseurs d’enfants situationnels, des campagnes de prévention et de sensibilisation doivent aussi être menées pour combattre les préjugés et informer sur les poursuites encourues.
- Les nouveaux progrès technologiques constituent un défi permanent pour ceux qui luttent contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Il est ainsi aujourd’hui impossible de contrôler les échanges d’informations et les nombreux sites de pornographie enfantine qui existent sur internet.
- Il reste beaucoup à faire pour ce qui est de mobiliser tous les acteurs potentiels contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et de leur permettre d'échanger des données et de travailler ensemble; c'est particulièrement le cas du secteur privé.
- En France, des efforts restent à faire notamment quant à l’application des lois. Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies est chargé d’évaluer régulièrement les progrès et lacunes des pays quant à l’application du protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les dernières conclusions rendues par le Comité des Droits de l’Enfant pour la France datent de septembre 2007.
Voici quelques unes des recommandations faites par le Comité au gouvernement français :
Les principales recommandations du Comité des Droits de l’Enfant au gouvernement français
- Evaluer la situation, augmenter et rendre disponibles les données sur la question
- Coordonner les actions
- Respecter les grands principes des droits de l’enfants (notamment celui de non-discrimination envers les enfants étrangers)
- Allouer des ressources pour la sensibilisation et la formation de tous les acteurs aux problématiques de vente et prostitution d’enfants, et de pédopornographie (juges, policiers, travailleurs sociaux, etc.)
- Fournir d’avantage d’information sur l’allocation des budgets dans ces domaines
- Réaliser un plan d’action complet pour la lutte contre la pédopornographie sur Internet et mettre en place des mesures concrètes
- Collaborer avec les ONG pour l’accessibilité aux services de réintégration sociale
- Etendre le champ d’application des lois extraterritoriales (permettant de juger un français pour un crime commis à l’étranger) à tous les domaines du Protocole
- Garantir que tous les enfants victimes puissent réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis
Concernant les zones d’attente (où sont placées les personnes étrangères arrivant en France irrégulièrement) :
- Placer systématiquement les enfants étrangers seuls (mineurs étrangers isolés) en zone d’attente (c’est-à-dire empêcher le renvoi de ces enfants sans qu’ils n’aient pu bénéficier d’un jour franc pour tenter de solutionner leur situation avec l’aide d’un représentant légal)
- Empêcher le renvoi des enfants qui risqueraient d’être victimes de trafic ou d’exploitation
- Respecter les lois françaises concernant la désignation d’un représentant légal (administrateur ad hoc) pour aider l’enfant dans les procédures, etc.
- Assurer la disponibilité d’une assistance psychologique pour ces enfants
- Renforcer la coopération
|
|
