Que dit la loi

Le cadre normatif relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est d’une grande importance puisqu'il impose aux Etats parties aux divers accords internationaux de mettre en œuvre les dispositions de ces traités en faveur de la protection de l’enfance.
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Dimension internationale et régionale

Les instruments normatifs relatifs à la lutte contre l’exploitation sexuelle sont, dans leur ensemble, relativement récents. Ils reflètent la prise de conscience de la communauté internationale, depuis les années 1990, de l’importance de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et les violences sexuelles faites aux enfants à travers le développement de nouveaux outils juridiques spécialisés, qui trouvent leur origine dans le Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, obligeant les Etats parties à protéger les enfants contre cette forme d’exploitation. Suite à la mobilisation de la communauté internationale sur cette problématique lors des Congrès Mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants, des protocoles additionnels aux conventions sont venus préciser, dans les années 2000, les actions que les Etats sont tenus de mettre en œuvre pour assurer cette protection dans les faits. Aujourd’hui, ils existent de nombreux documents qui diffèrent par leur degré de spécialisation et leur caractère contraignant. Ainsi, certains instruments ont une dimension internationale, d’autres sont d’application régionale. Certains sont relatifs au bien-être de l’enfant en général tandis que d’autres sont plus spécifiquement dédiés à la question de l’exploitation sexuelle des enfants ou thématique connexe comme la traite des personnes. Certains textes s’imposent aux Etats, d’autres les guident sur des actions de lutte sans avoir pour autant force contraignante.

La loi en France

Le droit pénal français prévoit des dispositions spécifiques pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Ces dispositions vont chercher à protéger les mineurs victimes, réputés en danger par la loi, et sanctionner les auteurs d’infractions à l’encontre de mineurs.


Infraction de recours à la prostitution de mineurs en France et à l’étranger

Le droit français fait du recours à la prostitution de mineurs une infraction pénale. Ainsi, toute personne qui sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération de quelque nature soit elle, des relations sexuelles avec un mineur qui se prostitue, même occasionnellement, est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans.

Le délit de recours à la prostitution de mineurs est prévu à l’article 225-12-1 du Code pénal. Ce délit s’applique à toute personne coupable d’une telle infraction sur le territoire français mais également à toute personne de nationalité française ou résident de longue durée commettant cette infraction à l’étranger. En effet, le droit pénal français prévoit l’application extraterritoriale de cet article, dispositif dérogatoire au droit commun permettant de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme et des voyages et l’impunité de certaines personnes commettant des abus sexuels sur mineurs à l’étranger. L’application extraterritoriale de l’interdiction de recours à la prostitution de mineurs est prévue à l’article 225-12-3 du code pénal.


Infraction de traite à des fins d’exploitation sexuelle

On entend par traite des personnes le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend au minimum l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

L’infraction de traite des êtres humains est prévue à l’article 225-4-1 du Code pénal. La traite des êtres humains est passible d’une peine allant de sept ans d’emprisonnement à quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende allant de 150 000 à 1 500 000 euros. La traite de mineurs constitue une circonstance aggravante. La tentative est punie des mêmes peines. L’infraction de traite connait également une application extraterritoriale.


Infraction relative à la pornographie mettant en scène des enfants

En France, le fait notamment d’enregistrer, rendre disponible, transmettre ou diffuser par quelque moyen que ce soit l’image ou la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique est une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. La peine est identique lorsque l’image ou la présentation concerne un mineur de moins de quinze ans, même si elle n’est pas diffusée.

La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros lorsque les réseaux de communication électronique ont été utilisés pour la diffusion à un public non déterminé. Enfin, l’acquisition, la détention ou la consultation habituelle d’un service de communication au public mettant à disposition une telle image ou représentation est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 d’amende. Ces dispositions sont applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. L’infraction de pornographie mettant en scène des enfants est prévue à l’article 227-23 du code pénal


Infraction de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles

Le phénomène de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (‘grooming’) est le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

L’infraction de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (‘grooming’) est prévue à l’article 227-22-1 du code pénal


Les lois extraterritoriales

La France, ainsi que la plupart des pays européens, a adopté des lois extraterritoriales, dispositif législatif dérogatoire qui permet de poursuivre et de condamner des nationaux, ou des résidants habituels sur le territoire français, auteurs d’abus sexuels sur des mineurs hors du territoire national. Ainsi, une personne ayant commis des abus sexuels sur des mineurs à l’étranger pourra être poursuivie sur place mais également à son retour de voyage.

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