La France signe le 3ème protocole facultatif à la CIDE

Signature 3eme protocole

Le 20 novembre 2014, à l’occasion des 25 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), la France à signé le 3ème protocole facultatif de la convention. Laurence Rossignol, la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, a été chargée de la signature formelle du protocole, trois ans après son adoption aux Nations Unies.

Ce 3ème protocole représente une avancée majeure pour la protection des enfants car il leur permet de saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en cas de violations des droits protégés par la CIDE. Jusqu’à présent, la CIDE était le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne permettait pas de réaliser de plaintes individuelles.

Afin que ce 3ème protocole devienne effectif en France, le gouvernement français doit à présent lancer le processus de ratification par le Parlement. Auparavant, la France avait ratifié deux autres protocoles: le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

25 ans après l’adoption aux Nations Unies de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, trois Etats ne l’ont pas encore ratifiée: la Somalie, le Sudan du Sud et… les Etats-Unis. De plus, nombreux Etats parties continuent à porter atteinte aux droits fondamentaux des enfants. La France avait déjà signé, le second protocole sur l’implication des enfants dans les conflits armés le 5 février 2003 et le premier, relatif à la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 15 avril de la même année.

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